Hommage aux victimes de L'Isle-Verte

 
   Les arrangements funéraires
 

     Dès qu’un décès survient, il faut s’adresser à un thanatologue pour l’inhumation ou la crémation de la dépouille, ou tout autre arrangement funéraire. Le thanatologue rend tous les services professionnels reliés à la disposition de la dépouille et peut accomplir toutes les formalités qui se rattachent aux funérailles.

     La personne qui s’occupe des funérailles voit son rôle facilité si le défunt avait fait connaître ses volontés par l’entremise d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

     Seule une personne majeure peut régler ses funérailles et le mode de disposition de son corps. Un jeune de moins de 18 ans le peut aussi, mais avec le consentement écrit de la personne qui en est responsable. Si le défunt n’a pas exprimé ses volontés, on s’en remet a la décision des héritiers ou des successibles.

     Les frais d’arrangements funéraires incombent à la succession. Habituellement, le thanatologue exigera un engagement écrit de la part du signataire.

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   La thanatopraxie (embaumement)
 

     Toute dépouille mortelle qui sera exposée pendant plus de 24 heures ou dont l’exposition commence plus de 18 heures après le décès doit être embaumée.

 La disposition des cendres

  Aucune loi n’indique la façon de disposer des cendres du défunt. On peut donc en disposer n’importe où, selon le désir du défunt ou de la succession, dans la mesure où cela n’est pas contraire à l’ordre public.

  Les dispositions à prendre avec le thanatologue

  Le thanatologue est le conseiller de premier plan tout au long des premières démarches entourant le décès, notamment en ce qui concerne :

  • le transport du défunt;
  • la planification des funérailles;
  • le choix du cercueil et de l’urne; le choix des vêtements;
  • l’avis de décès dans les médias;
  • les fleurs;
  • les porteurs;
  • le lot au cimetière, le columbarium ou le mausolée;
  • les monuments et les inscriptions;
  • la réception après les funérailles et le traiteur;
  • les dons in memoriam (fondation, société, etc.)
  • certaines démarches administratives, notamment auprès des services gouvernementaux;
  • les remerciements.
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   La recherche de testament
 

  L’une des plus importantes démarches à faire lors d’un décès est sans contredit la recherche d’un testament. Cela suppose qu’on devra regarder dans les effets personnels du défunt, s’informer de l’existence d’un éventuel coffret de sûreté et même contacter des personnes ou organismes susceptibles d’être en possession de ce document. On devra également faire une recherche aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.

  Vous obtiendrez le formulaire Demande de recherche testamentaire en ligne sur le site de la Chambre des notaires du Québec,
par téléphone ( 1 800 340-4496) ou par courriel.

  Au formulaire dûment rempli et signé, il faut joindre l’original et une photocopie de la Copie d’acte de décès émise par le Directeur de l’état civil. L’orignal de la Copie d’acte de décès vous sera retourné.

  Les frais pour une demande de recherche sont de 46.02 $, payables par mandat postal ou carte de crédit. Prenez note que les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Le Code civil reconnaît trois formes de testaments :

Le testament olographe, que le testateur rédige entièrement lui-même, à la main, et qui ne requiert aucun témoin;
Le testament devant témoins, qui sera soit écrit à la main, soit dactylographié, soit écrit à l'ordinateur, puis daté et signé devant deux témoins;
et le testament notarié. à noter que le contrat de mariage ou l'union civile peut contenir une clause testamentaire. Seul le testament notarié n'a pas à être vérifié par le Cour.

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   Le coffret de sûreté
 

  Pour accéder au coffret de sûreté d’une personne décédée, il faut :

  • le certificat de naissance de la personne décédée;
  • une preuve de décès ( certificat, copie de l’acte de décès ou photocopie de la Déclaration de décès);
  • une preuve que l’on est nommé liquidateur ou autorisé à ouvrir le coffret de sûreté.
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   Les déclarations de revenus d’une personne décédée
 

   Si le décès a lieu les dix premiers mois de l’année, les déclarations de revenus provinciale et fédérale doivent êtres produites au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Si le décès a eu lieu en novembre ou en décembre, les déclarations doivent être faites au plus tard dans les six mois suivant le décès. Si la personne est décédée au cours des quatre premiers mois de l’année, sa déclaration de revenus pour l’année qui précède le décès doit être produite dans les six mois suivant la date du décès.

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  Partage sans testament
 

  Si la personne est décédée sans avoir fait de testament, la loi décidera à sa place à qui iront ses biens une fois les dettes payées. Les biens seront répartis entre les héritiers légaux qui sont le conjoint , c’est-à-dire la personne avec qui le défunt était uni civilement ou marié ou dont il était séparé ( mais pas divorcé), ainsi que ses proches parents liés par le sang ou l’adoption.

  Avant tout, le conjoint survivant touche la moitié de la valeur nette du patrimoine familial et ce à quoi il a droit en vertu du régime matrimonial. Le reste de la succession est réparti selon des règles bien précises telles qu’elles sont décrites dans le dépliant Les successions disponible à Communication-Québec.

  La loi ne considère pas les conjoint de fait et les parents par alliance comme des héritiers légaux. Ils ne pourront hériter qu’à condition que cela soit précisé dans un testament.

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   Le patrimoine familial
 

 
  La loi instituant un patrimoine familial a préséance sur les testaments et les clauses testamentaires des contrats de mariage ou d’union civile, mais elle ne les annule pas. Elle assure au conjoint survivant la moitié de la valeur partageable du patrimoine familial. Cette moitié devra donc être déduite, le cas échéant, de ce qui revient aux héritiers. L’autre moitié est attribuée par testament, par clause testamentaire ou selon les règles du Code civil, s,il s’agit d’un décès sans testament.

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  Au dernier vivant les biens
 

  Le contrat de mariage ou d’union civile peut contenir une clause testamentaire communément appelée « Au dernier vivant les biens ». Cette clause a la même valeur qu’un testament notarié. Lorsque cette clause est incluse au contrat, c’est le conjoint survivant qui hérite de tous les biens.

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  L’administration provisoire des biens non réclamés
 

  La liste des successions non réclamées peut être consultée dans le site Internet du Curateur public au www.curateur.gouv.qc.ca ou auprès du Curateur public :

Bureau de Rimouski :
92, 2e rue ouest, bureau 102
Rimouski (Québec)
G5L 8B3
(418) 7274030
1 866 621-7088

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  Prestations de compassion
 

   Depuis le 4 janvier 2004, des prestations de compassion peuvent être payées aux personnes admissibles à l’assurance-emploi qui doivent s’absenter temporairement de leur travail pour s’occuper d’un membre de leur famille gravement malade et qui risque fortement de mouri8r. Un maximum de six semaines de prestations est disponible et peut être partagé entre plusieurs membres d’une famille. Un certificat médical est requis. Pour recevoir des prestations de compassion, il faut soumettre une demande dès que vous cessez de travailler au ministère des ressources humaines et du Développement des compétences.

   Plusieurs conditions s’appliquent pour recevoir des prestations de compassion. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet www.drhc.gc.ca, ou composer le 1 800 808-6352. Vous pouvez aussi vous informer auprès du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences inscrit au pages bleues de l’annuaire téléphonique, section Gouvernement du Canada, sous la rubrique Assurance-emploi.

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  Les autres prestations
 

Prestation spéciale pour frais funéraires du programme d’assistance-emploi du Ministère de l’emploi, de la solidarité sociale et de la famille (MESSF)
www.mess.gouv.qc.ca

Prestation de la Commission de la construction du Québec
www.ccq.org

Prestation d’organismes en santé et sécurité du travail des autres province, s,il y a lieu

Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale

Allocation au survivant à faible revenu qui a entre 60 et 64 ans, du ministère du Développement social

Prestations de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurance (CARRA)
www.carra.gouv.qc.ca

- Aide et prestations des Anciens combattants Canada

- Réclamation en cas d’accident de chasse sportive
www.fapaq.gouv.qc.ca

- Régime de pensions du Canada, si la personne décédée a travaillé dans d’autres provinces

- Régime complémentaire de retraite (fonds de pension privé)

Communication-Québec peut vous donner plus de détails sur les organismes québécois :
1 800 363-1363

Le service de renseignements du gouvernement fédéral peut vous renseigner sur les organismes fédéraux : 1 800 622-6232

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  Les indemnités de la Société automobile du Québec
 

 Le décès d’une victime d’accident automobile donne à ses héritiers le droit de recevoir une indemnité de décès.

Pour plus de renseignements :
1 800 361-7620
Internet : www.saaq.gouv.qc.ca

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  Commission de la santé et de la sécurité du travail
 

La maladie professionnelle ou l’accident de travail :
Lorsqu’une personne décède des suites d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, son conjoint et les personnes à sa charge ont droit à des indemnités.

nternet : www.csst.qc.ca

L’acte de civisme :
Certaines indemnités sont prévues pour les personnes à charge lorsqu’une personne décède en accomplissant un acte de civisme ou lorsqu’elle est victime d’un acte criminel.

Pour plus d’informations, joignez la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) dont les coordonnées se trouvent dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique, section Gouvernement du Québec, sous la rubrique « Actes criminels et actes de civisme ».

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  Les assurances
 

Il est important de vérifier si la personne décédée avait souscrit des polices d’assurance vie. On doit effectuer des recherches dans le coffret de sûreté de son institution financière, dans les relevés bancaires, auprès de son employeur ou dans ses effets personnels.

Si la recherche s’avère infructueuse, adressez une demande au Centre d’assistance aux consommateurs (CAC) de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (www.accap.ca ).

Certaines conditions sont imposées avant d’entreprendre ces recherches :

- il faut une preuve sérieuse de l’existence d’une telle police;

- aucune recherche n’est entreprise moins de 3 mois après le décès ni plus de 2 ans après le décès;

- certains renseignements sur la personne défunte doivent être fournis;

- seul le notaire, le liquidateur, l’administrateur de la succession, le bénéficiaire ou l’héritier direct du défunt peut demander une telle recherche.

Pour effectuer une telle demande :

Centre d’assistance aux consommateurs (CAC) de l’ACCAP

1001, boul. de Maisonneuve ouest,
bureau 630
Montréal (Québec)
H3A 3C8
1 800 361 8070

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  Les armes à feu
 

Formalités d’annulation ou de changement

   
Avant de permettre à un héritier de prendre possession d’une arme à feu ou avant d’en disposer autrement, le liquidateur testamentaire doit obtenir les autorisations nécessaires auprès du Centre des armes à feu Canada : 1 800 731-4000
www.sq.gouv.qc.ca

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